ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat de services de garde d’enfants proposés par la société Petits et Grands aux clients non professionnels. Les caractéristiques principales des services sont présentées dans le livret d’accueil, sur le site Internet du Prestataire, ainsi qu’à l’article 2 des présentes. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un service est de la seule responsabilité du Client.

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout client préalablement à la signature du devis de fourniture de services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des services.
Ces conditions contractuelles s’appliquent dès la signature du devis ou dès le début de la prestation, si celle-ci intervient avant.
Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

SAS Petits et Grands
77 quai des Chartrons, 33300 BORDEAUX
Tel : 07 66 13 80 03 – contact@petitsetgrands.fr

ARTICLE 2 – NATURE DES PRESTATIONS
Petits et Grands est une agence d’aide à la personne spécialisée dans la garde d’enfants à domicile. A ce titre, nous intervenons en mode prestataire sur les prestations suivantes :
– Garde d’enfants de moins de 3 ans/Sortie de crèche
– Sortie d’école et aide aux devoirs
– Garde en journée, les mercredis et durant les vacances scolaires
– Garde le matin et horaires atypiques
– Gardes ponctuelles et baby-sitting
L’ensemble de ces prestations sont détaillées dans notre livret d’accueil.
La prestation est réalisée au domicile de la Famille. En tant qu’employeur Prestataire, de l’intervenant(e), Petits et Grands se charge :
– de la sélection, du recrutement et de la présentation à la Famille d’un(e) intervenant(e) correspondant au profil convenu ensemble ;
– de procéder à l’établissement du contrat de travail ;
– de procéder à toutes les déclarations sociales et de payer toutes les caisses : Urssaf, retraite, chômage, maladie, etc.
– d’établir les fiches de paye, et de rémunérer l’intervenant(e) (y compris les congés payés) et d’assurer toutes les formalités y afférent.
– d’assurer la Responsabilité Civile de l’intervenant(e) au domicile de la Famille
– du remplacement de l’intervenant(e), le cas échéant (maladie, congés, accident ou motifs divers).
A ce titre, la société Petits et Grands bénéficie de l’agrément préfectoral N°951032267 pour la garde d’enfants à domicile et l’accompagnement des enfants de moins et plus de 3 ans.

ARTICLE 3 – DEVIS ET COMMANDE
Le prestataire intervient sur demande expresse du client et sur la base des informations fournies par le client. Petits et Grands remet gratuitement un devis personnalisé au consommateur à qui elle propose une prestation ou un ensemble de prestations dont le prix total est supérieur ou égal à 100€ TTC ou au consommateur qui lui en fait la demande. Le devis adressé par le prestataire au client par courrier électronique ou par courrier en deux exemplaires, précise :
– La date de rédaction et la durée de validité de l’offre ;
– Le nom ou la raison sociale et l’adresse du prestataire de service ;
– Le nom et l’adresse du consommateur ;
– Le lieu ou les lieux de l’intervention ou la zone d’intervention indiqués par le consommateur ;
– La description de chaque prestation proposée ;
– Les jours et horaires prévus pour les prestations demandées par le client ;
– Le prix horaire de la prestation HT et TTC, avant tout avantage fiscal ou aide de la CAF ;
– Le coût réel des prestations après les aides CAF fiscales ;
– Les frais pour les déplacements réalisés à la demande du client ;
– Les frais de dossier et de mise en place de la prestation (frais demandé une seule fois même s’il y a interruption et reprise des prestations) ; dû sur la première facture.
Le devis signé équivaut à contrat de prestations.
En signant ce contrat, le client atteste avoir pris connaissance des grilles tarifaires, du mode de calcul des suppléments éventuels et de l’ensemble des CGV (conditions générales de ventes).
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client devra nous retourner le devis sans aucune modification par signature électronique.
Un acompte ou le paiement d’avance sont demandés pour les interventions ponctuelles. A défaut de réception de l’accord du client et des éléments précédemment énumérés, le prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.
La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client aux présentes CGV. 
Suite à la signature du devis, le client devra laisser un délai raisonnable au prestataire afin de mettre en place la prestation et notamment présenter un(e)/des intervenant(es) au client. Si sous quatre (4) semaines à compter de la signature, le prestataire a été dans l’impossibilité de mettre en place la prestation, le devis signé devient caduque. 

ARTICLE 4 – DROIT DE RÉTRACTATION POUR LES CONTRATS HORS ÉTABLISSEMENTS
Le client a le droit de se rétracter du « contrat hors établissement » sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalités dans un délais de 14 jours de la conclusion du contrat. Le délai de rétractation expire 14 jours à compter du lendemain du jour de la signature du contrat ou si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé le 1er jour ouvrable suivant.
Le client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation fournit à la fin de de ces conditions générales de vente.
Le formulaire de rétraction devra être transmis :
– Par courrier : 77 quai des Chartrons, 33300 BORDEAUX
– Par courrier électronique : contact@petitsetgrands.fr
Si la prestation a commencé à la demande expresse du client avant l’expiration du délai de rétractation et celui-ci exerce son droit de rétractation, les heures effectuées jusqu’à la réception par Petits et Grands du formulaire de rétractation sont dues ainsi que les frais annexes (frais de dossier entre autres).
L’exercice du droit de rétractation emporte résolution de plein droit du contrat de prestation de services.

ARTICLE 5 – MODALITES DE LA PRESTATION
La Société Petits et Grands peut effectuer des prestations 7 jours sur 7, 24h sur 24 (nuit, week-end, jours fériés avec surcoût pour le client).
Chaque intervention aura une durée minimale de 1h30. Tout ¼ d’heure commencé sera dû.
Les jours et horaires d’intervention sont définis par le client et notifiés dans le contrat de prestations. Le client pourra bénéficier d’un nombre de semaines de suspension par an.. Le client pourra également ajouter, à sa convenance, des prestations complémentaires. Pour ce faire, il devra en informer la Société Petits et Grands.
En cas d’annulation d’une intervention, si l’annulation est à l’initiative de la Famille et à la condition de respecter un délai de prévenance de 7 jours calendaires, la Famille peut annuler jusqu’à 10% de la prestation initialement prévue par le contrat mensuellement. Ces prestations annulées ne seront pas facturées. Si en revanche, ce préavis de 7 jours n’est pas respecté, le client se verra facturer de ladite intervention, sauf cas de force majeure.
Cette annulation doit être notifiée par courriel à l’agence ou via l’espace intranet du client (par souci de traçabilité) et transmise au plus vite à l’intervenant(e). Si le délai de prévenance n’a pas été honoré, la Famille sera alors facturée sur la base du minimum garanti.
Pendant la durée de la prestation, si le Client signale une défaillance ponctuelle de l’intervenant(e) employé(e) (absence, maladie, impossibilité de se rendre sur son lieu de travail, etc.), et a par conséquent besoin d’une garde d’enfant en remplacement, la société Petits et Grands s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour lui adresser dans les plus brefs délais une garde d’enfants correspondant, dans la mesure du possible, aux besoins du client, au maximum sous 48h.
Petits et Grands s’engage à tout mettre en œuvre pour proposer un(e) l’Intervenant(e) dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 4 semaines à partir de la date de départ de l’intervenante précédente. Si malgré tous les efforts de Petits et Grands, la famille ne valide aucune nouvelle intervenante, chacune des parties pourra se libérer de ses engagements contractuels par simple courrier recommandé avec Accusé de réception adressé à l’autre partie contractante.

ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS DE PETITS ET GRANDS
Petits et Grands s’engage à fournir des prestations de qualité à ses clients et à assurer les prestations commandées et décrites au contrat. Petits et Grands s’engage à présenter au client des candidats dont les qualités, les compétences et le profil correspondent aux demandes du client. La responsabilité de la société ne peut être engagée : en cas de fausses informations fournies par le client, la qualité des tâches effectuées à la demande du client mais non prévues par Petits et Grands, et en cas de force majeure.

ARTICLE 7 – ENGAGEMENT DU CLIENT
Outre l’obligation principale de paiement du prix de la prestation, le client s’engage à répondre à toutes les demandes d’évaluation de la qualité de la prestation. Le client s’engageant à respecter les horaires définis dans le présent contrat, les prestations sont donc facturées sur la base du contrat signé et ajustées en fonction des relevés des heures ou de télépointage ou tout autre système permettant la facturation. Le client doit signer les feuilles de présence le cas échéant et signaler à l’agence toute absence de l’intervenant dans les plus brefs délais.
Le client s’engage à vérifier et valider chaque mois le relevé d’heures par le biais de son intranet, et ce, maximum le 3 du mois suivant avant midi (12h) la prestation. Ce relevé d’heures sert de base à la facturation mensuelle. Passée cette date, les heures seront automatiquement et définitivement validées. 
Le client est informé et accepte expressément que le présent contrat peut être cédé de plein droit à toute entité de Petits et Grands.
Pour le service de garde d’enfant à domicile : En cas de transport des enfants pendant les prestations, le client s’engage à fournir tout le matériel nécessaire (siège auto…).
Le client est informé et accepte expressément  que, dans le cadre des prestations réalisées  à son domicile, il ne doit rien verser aux intervenants (pourboires ou dons de quelque nature que ce soit), ni leur offrir de présents (bijoux, etc.), le règlement des prestations étant directement effectué auprès du prestataire. Le client est également informé qu’il ne doit pas donner pouvoir sur ses avoirs, biens ou droits aux intervenants.
Le client devra informer au préalable le prestataire de tout dispositif de surveillance de son domicile qui pourrait être en fonctionnement lors des interventions.

ARTICLE 8 – DUREE DU CONTRAT ET RESILIATION
Pour les gardes ponctuelles, le contrat fera mention de la fin de l’engagement.
Pour les gardes régulières, le contrat est conclu pour une durée indéterminée.
Chaque partie se réserve la possibilité de résilier à tout moment le contrat :
– Pour des raisons personnelles en respectant un délai préavis d’un (1) mois. Ce délai peut être réduit avec un accord des deux parties.
– En cas de non-respect par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations au titre du contrat et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. Le contrat prendra fin, à cet effet, cinq (5) jours ouvrés après l’envoi par la partie requérante d’une lettre recommandée avec Accusé Réception mentionnant le motif de la résiliation, sous réserve que l’autre partie n’ait pas, dans la période de cinq (5) jours, remédié à la situation. En cas d’incapacité ou d’impossibilité d’y remédier dans le délai susmentionné, la Partie requérante sera habilitée à résilier le Contrat immédiatement.
Modalité de la résiliation : le client pourra demander une résiliation par courrier électronique en demandant de la part de Petits et Grands un accusé de réception du mail ou par courrier recommandé avec AR.

ARTICLE 9 – PRIX
Les services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de la commande tels que communiqués au Client, préalablement à la passation de sa commande.
En mode prestataire, ils sont calculés sur la base d’un taux horaire multiplié par le nombre d’heures convenu.
Le tarif annoncé sur le devis et contrat est un tarif dégressif correspondant à un nombre d’heures réalisées dans le mois. En cas d’augmentation ou de diminution des heures réalisées dans le mois facturé, le tarif horaire changera automatiquement et il sera appliqué le tarif général dégressif qui est remis au client dans son livret d’accueil.
A ce tarif horaire, s’ajoute certaines majorations :
– Majoration de 100% pour le 1^er mai et 25 décembre ;
– Majoration de 25% pour les autres jours fériés et dimanche ;
– Majoration de 25% pour les heures de nuit (de 22h à 7h) ;
– Majoration de 15% à partir de 3 enfants gardés ;
– Indemnités kilométriques si l’intervenant véhicule le ou les enfant(s) durant la garde avec son véhicule personnel : 0,80 cts par Km effectué
– Repas (si l’intervenant intervient durant un repas et que le repas n’est pas prévu par la famille) : 8€ par repas.
Les prix sont exprimés en euros et comprennent la TVA (%).
Une facture est établie mensuellement par le prestataire et remise au client lors de la fourniture des services commandés.
Petits et Grands se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment, notamment en cas d’évolution de la législation sociale et fiscale. Dans ce cas, le client sera averti au moins 1 mois avant l’application de l’augmentation du tarif et pourra stopper les prestations sans aucune pénalité en respectant ce même délai de 1 mois.

ARTICLE 10 – MODALITES DE PAIEMENT
Une facture mensuelle est adressée au client par email et sur son espace intranet entre le 3 et le 5 du mois suivant la prestation.
Le paiement de cette facture peut se faire : Par prélèvement automatique SEPA, virement, CESU, Chèque bancaire.
– En cas de prélèvement automatique SEPA : Le prélèvement est effectué entre 48 et 72h après l’envoi de la facture.
– En cas de paiement par virement ou par chèque : Le client doit envoyer son règlement à Petits et Grands dès réception de la facture.
– En cas de paiement en CESU : ces derniers devront être réceptionnées au siège de Petits et Grands avant le 25 du mois en cours pour une prise en compte sur la facture du mois. Ces CESU se verront déduits du prélèvement.

ARTICLE 11 – RETARD DE PAIEMENT
Le client s’engage à respecter les modalités de paiement ainsi que les dates d’échéances. Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :
– Le remboursement à Petits et Grands des frais bancaires supportés en cas de rejet du moyen de paiement.
– L’exigibilité immédiate de toute somme restante due,
– Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux de 2,5% par mois de retard. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires. Le taux applicable est calculé prorata-temporis.
– Après deux rappels, Petits et Grands pourra charger un sous-traitant spécialisé du recouvrement. Le client supportera des frais de recouvrement de 50€ en plus de la pénalité de retard.
– Le droit pour le prestataire de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle demande du client. 

ARTICLE 12 – AIDES DE LA CAF
Les clients faisant réaliser des gardes d’enfants de moins de 6 ans par la société Petits et Grands peuvent bénéficier d’une aide financière de la CAF dont ils dépendent. Petits et Grands explique le fonctionnement de ces aides et simule leur montant mais ne peut garantir leur versement : il convient à chaque client de vérifier auprès de la CAF le montant qui va lui être versé et de relancer la CAF en cas de problème. Un retard de versement de l’aide de la CAF ne pourra justifier un retard de paiement des factures de Petits et Grands. Il est impératif d’avoir effectué au minimum 16 heures de garde par mois. Cette condition est indépendante de Petits et Grands et interne à la CAF. Chaque client est tenu de vérifier régulièrement le total des heures du mois en cours, afin de ne pas arriver en fin de période avec des heures manquantes (pour atteindre les 16h mensuelles nécessaires). Si la facture comprend moins de 16h, le client devra régler ces heures réellement effectuées, sans pouvoir bénéficier d’une aide financière de la CAF pour le mois en question. Le client pourra compléter ses besoins et arriver aux 16h en demandant une remplaçante dans le cas où votre intervenante habituelle ne pourrait pas intervenir sur des horaires différents des créneaux habituels réguliers (exemple : soirée, enfant malade devant rester au domicile, vacances scolaires…).
Pour obtenir l’aide de la CAF, le client devra faire la demande du complément de libre choix du mode de garde directement auprès de la CAF en précisant qu’il fait appel à une entreprise de garde d’enfants à domicile. Ensuite, chaque mois, avec chaque facture, Petits et Grands édite et envoie une attestation à la CAF concernée. Une copie est transmise au client sur son intranet. Le client doit vérifier l’exactitude des éléments figurant sur son attestation et en particulier les nom, prénom, date de naissance de l’enfant et n° d’allocataire. Si des erreurs ou des manques d’informations apparaissent, le client en averti rapidement Petits et Grands.

ARTICLE 13 – CRÉDIT D’IMPÔT
Petits et Grands est une entreprise de services à la personne qui vous fait bénéficier d’un crédit d’impôt pour tous ses services de garde dans la mesure où les interventions ont eu lieu à votre résidence principale ou secondaire située en France.
Le crédit d’impôt est égal à 50% des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle de 12 000 euros, éventuellement majorée. Vous ne devez déclarer, en effet, que les sommes restant finalement à votre charge. Vous devez donc déduire des sommes payées les aides que vous avez perçues pour l’emploi de ce salarié (comme par exemple le complément de libre choix du mode de garde versé par la PAJE pour la garde des enfants, ou encore l’aide financière au titre des services à la personne (versée par le comité d’entreprise ou par l’entreprise soit directement, soit au moyen du chèque emploi service universel CESU).
Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 euros, majorées de 1 500 € par enfant à charge ou rattaché (750 € en cas de résidence alternée).
La limité majorée ne peut pas excéder 15 000€,
Le plafond de dépenses retenues est porté de 12 000 € à 15 000 € (majoré de 1 500 € par personne à charge dans les mêmes conditions que la limite de 12 000€, sans excéder le total de 18 000 € après majorations) pour la première année au cours de laquelle le contribuable emploie un salarié à domicile (case 7DQ de la déclaration des revenus).
Petits et Grands s’engage à adresser à la Famille avant le 31 mars de chaque année, une attestation fiscale annuelle conforme au modèle admis par l’administration pour les prestations payées se rapportant à l’année civile précédente, permettant le cas échéant de bénéficier de déductions fiscales.
Avance immédiate du crédit d’impôt :
Sous certaines conditions, vous pourrez éviter d’attendre votre déclaration de revenu pour déclarer le montant total de nos factures et obtenir votre crédit d’impôt correspondant : notre organisme s’est engagé à mettre en place l’avance immédiate de crédit d’impôt en lien avec notre éditeur Xelya, l’Urssaf et la direction générale des Finances publiques.
Vous pouvez bénéficier d’un accès à ce service vous dispensant de faire l’avance d’une part de vos charges directes couvertes par le crédit d’impôt « service à la personne ».
Le service d’Avance immédiate de crédit d’Impôt n’est ouvert qu’aux Particuliers inscrits par leurs organismes et est non obligatoire.
Vous devez répondre aux critères suivants, vérifiés par l’ACOSS au moment de l’inscription : reconnaissance par la DGFIP et existence d’une période taxée (vous devez avoir réalisé au moins une déclaration de revenus).
Quel sera votre parcours d’activation à ce service ?
Vous devrez activer votre compte sur le site de l’Urssaf dédié au service Avance immédiate de crédit d’impôt ; vous recevrez les demandes de paiement émises par notre organisme de services à la personne sur votre compte et vous aurez 48h pour les valider ou les contester. Au bout de 48h, sans action de votre part, les demandes de paiements seront automatiquement validées.
L’Urssaf prélèvera par virement bancaire votre reste à payer [=montant de la prestation – montant de l’avance immédiate de crédit d’impôt – acompte éventuel (qui ne doit pas dépasser 50% du montant de la prestation)] et reversera la totalité du montant de la prestation à votre Organisme de services à la personne.
En cas de question, nous resterons votre interlocuteur privilégié et pour en savoir plus : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/emploi-domicile
Indiquez nous votre intérêt pour ce dispositif et nous vous communiquerons le dossier complet d’inscription.

ARTICLE 14 – CLAUSE PENALE – NON SOLLITATION DU PERSONNEL
Sauf autorisation écrite et préalable de Petits et Grands, le client s’interdit d’employer de manière directe ou indirecte tout salarié qui lui aurait été proposé par la société pour effectuer les prestations. Cette interdiction est limitée à un an à compter du règlement de la dernière facture établie par Petits et Grands. En cas de non-respect de cette obligation, le client sera tenu de payer immédiatement à Petits et Grands, à titre de clause pénale une indemnité forfaitaire de 1500 euros, nonobstant toute demande éventuelle de paiement de dommages et intérêts. Il est rappelé que l’emploi de personnel notamment en l’absence des déclarations impératives (URSSAF, protection sociale, administration fiscale…) peut être sanctionné d’un emprisonnement de 3 ans et d’une amende de 45.000 euros en application de l’article L. 8224-1 du code du travail.

ARTICLE 15 – ASSURANCE ET RESPONSABILITE
Chaque salarié de Petits et Grands est assuré par la société pour les dommages causés aux biens et au domicile des clients. En cas de sinistre le client s’engage à en informer Petits et Grands par téléphone et à le confirmer par écrit dans les meilleurs délais après l’intervention du salarié. Le client devra conserver à disposition de Petits et Grands tous les éléments justificatifs et preuves, permettant d’engager sa responsabilité ou celle de ses préposés, et ce jusqu’à clôture du dossier de sinistre. Toute déclaration de sinistre devra faire l’objet d’un contrôle sur place par le responsable d’agence. Pour toute demande de dédommagement ou remboursement, des photos, devis et la facture d’achat du bien endommagé seront demandés au client, et la vétusté des biens en cause sera prise en compte (à partir de 50% dès 3 ans d’âge du bien). Le client certifie avoir contracté les assurances légales quant à son domicile et à sa responsabilité civile ainsi que pour ses ayants droits et de manière générale, pour toute personne concernée par le présent contrat.
Pour des raisons de sécurité, les missions des intervenant(e)s de Petits et Grands excluent :
– La surveillance des baignades, quelle qu’en soit la nature (piscine, mer… etc)
– L’administration de tout médicament, y compris sur prescription médicale, sauf si une autorisation parentale est fournie accompagnée de la prescription correspondance.
En cas de besoin spécifique, les familles doivent impérativement en faire part à l’agence afin d’évaluer les possibilités et encadrer les pratiques dans le respect de la législation.

ARTICLE 16 – CONFIDENTIALITE
Petits et Grands s’engage à mettre en œuvre le Règlement Général de Protection des Données (RGPD) et à ne transmettre à aucun tiers autre que ses prestataires l’ensemble des données communiquées par le client. Ces informations sont strictement confidentielles et ne seront utilisées que dans le cadre interne de l’entreprise, pour les besoins de la fourniture des services et la gestion de la connaissance des clients. Elles seront conservées pour une durée indéterminée. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client bénéficie d’un droit d’accès et, le cas échéant, de modification, de rectification, de suppression et d’opposition sur ses données personnelles, ainsi que de définir des directives concernant le sort de ses données après sa mort, notamment de désigner une personne qui sera chargée d’exécuter ces directives.  Il peut exercer ces droits en adressant un courrier à Petits et Grands, DPO – 41 rue Professeur Calmette – 33150 CENON, ou par courriel à : contact@petitsetgrands.fr
Dans le cadre du recueil des données téléphoniques du client, Petits et Grands informe celui-ci de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel : www.bloctel.gouv.fr

ARTICLE 17 – DISPOSITIF DE MEDIATION DES LITIGES DE CONSOMMATION 
Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l’Association Médiation solutions soit par courrier en écrivant au 222, chemin de la bergerie – 01800 SAINT JEAN DE NIOST, soit par téléphone au 04 82 53 93 06, soit par le formulaire de saisine sur le site internet https://sasmediationsolution-conso.fr/contact

Le client certifie avoir pris connaissance des conditions générales de prestations.